STATUT DEPARTEMENTAL FFG NORD
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FFG Page 1/13 FEDERATION FRANCAISE DE GYMNASTIQUE STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU NORD DE GYMNASTIQUE FFG Page 2/13 TITRE 1er - BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1er – Objet – Durée - Siège L'association dite "COMITE DEPARTEMENTAL DU NORD DE GYMNASTIQUE", constituée le 17 novembre 1968 par décision de la Fédération Française de Gymnastique en tant qu'organisme déconcentré de celle - ci, et déclarée à la Préfecture de Lille sous le numéro 10191 en date du 14 janvier 1969 journal officiel du 22 janvier 1969, a pour objet : a – de grouper en son sein, sur le plan départemental, les associations de gymnastique artistique masculine, de gymnastique artistique féminine, de gymnastique rythmique, de trampoline, de gymnastique aérobic, de tumbling, de gymnastique acrobatique, de teamgym, de gymnastique pour tous (forme et loisirs), de fitness et des disciplines associées, qui auront demandé et obtenu leur affiliation à la Fédération Française de Gymnastique et adhéré aux présents statuts. b - de provoquer partout la formation de nouvelles associations, de susciter auprès de tout public le goût des activités gymniques et activités associées, c - d'organiser et diriger tout ce qui a trait à l'éducation par la pratique de la gymnastique artistique et de sa préparation et notamment la gymnastique artistique masculine, la gymnastique artistique féminine, la gymnastique rythmique, le trampoline, la gymnastique aérobic, le tumbling, la gymnastique acrobatique, la teamgym, la gymnastique pour tous (forme et loisirs), le fitness et autres disciplines associées. Le comité départemental a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte d’éthique et de déontologie de la Fédération Française de gymnastique. Sa durée est illimitée. Il a son siège social à Bureau du Comité Départemental du Nord de Gymnastique Maison Départementale du Sport - 26 rue Denis Papin - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Il peut être transféré dans toute autre commune du département par simple délibération du comité directeur. ARTICLE 2 – Composition du comité départemental – Qualité de membre Le comité départemental se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par les articles L.121-1 du code du sport et par la loi du 1er juillet 1901, qui ont leur siège social dans son ressort territorial. Il peut comprendre également, à titre individuel des personnes physiques, membres bienfaiteurs et donateurs, agréées par le Comité Directeur La qualité de membre du comité départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour nonpaiement des cotisations. FFG Page 3/13 Par ailleurs, la perte par les associations définies à l’alinéa 1er de la qualité de membre du comité départemental est constatée par le comité directeur du comité départemental lorsque l’association concernée perd la qualité de membre affilié à la Fédération Française de Gymnastique. ARTICLE 3 – Refus d’affiliation L’affiliation au comité départemental ne peut être refusée par le Comité Directeur à une association constituée pour la pratique d’une ou plusieurs disciplines comprises dans l’objet du comité départemental que pour l’une des raisons suivantes : - elle n’est pas affiliée à la Fédération Française de Gymnastique ou si une demande d’affiliation à la Fédération Française de Gymnastique lui est refusée, - l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts, pour tout motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement des disciplines comprises dans l’objet du comité départemental. ARTICLE 4 – Cotisation Le comité départemental peut, en tant que de besoin, fixer une cotisation dont ses membres s'acquittent. Son montant et ses modalités sont fixés par l'assemblée générale sur proposition du Comité Directeur. Cette cotisation, une fois définie, doit figurer dans l'outil informatique fédéral de gestion des licences. Par ailleurs, la Fédération peut participer au financement des comités départementaux par le versement d’un pourcentage du tarif de la licence. Ce pourcentage est adopté par le Comité Directeur de la Fédération. Dès lors que ce dispositif de financement est mis en place, les comités départementaux n’ont plus la possibilité de fixer une cotisation due par leurs membres. ARTICLE 5 – Procédure disciplinaire Les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux associations membres du comité départemental, aux membres licenciés de ces associations, sont fixées par le règlement disciplinaire ainsi que par le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage de la Fédération Française de Gymnastique. ARTICLE 6 – Moyens d’action Les moyens d'action du comité départemental sont : 1 - la publication sur tout support d’informations générales et techniques, 2 - l'organisation de la promotion de toutes activités gymniques compétitives et de loisir par des championnats, concours, conférences, démonstrations, fête départementale de la gymnastique où toutes les disciplines fédérales sont représentées, communications à la presse écrite, parlée et télévisée, affiches, tracts, films, etc., FFG Page 4/13 3 - l'organisation de toutes manifestations d'éducation physique et de compétitions gymniques sur le plan départemental, 4 - la promotion de toutes relations du comité départemental. ARTICLE 7 – Difficultés de fonctionnement Dans les conditions prévues par les Statuts de la Fédération Française de Gymnastique, en cas de défaillance du comité départemental mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la Fédération, ou si est constatée une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la Fédération ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques, ou encore en cas de méconnaissance par le Comité départemental de ses propres statuts et règlements ou des statuts et règlements ou décisions de la Fédération, le Comité Directeur de la Fédération, ou, en cas d’urgence, le Bureau, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une Assemblée Générale du comité départemental, la suspension pour une durée déterminée de ses activités, la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur ou sa mise sous tutelle, notamment financière. TITRE I I – L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 8 – Composition – Attributions - Convocation I - L'assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées au comité départemental, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs. Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération Française de Gymnastique. Ils disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu’ils représentent. Les membres bienfaiteurs et les membres donateurs disposent chacun d’une voix à l’assemblée générale et participent à l’ensemble des scrutins s’y tenant, à l’exception des opérations électorales visées aux articles 10, 12, 13, 15 et 19. II - L'assemblée générale est convoquée par le Président du comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des associations affiliées, membres du comité départemental représentant le tiers des voix. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité départemental dans le respect de la politique générale de la Fédération Française de Gymnastique et des compétences déléguées par elle. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du comité départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Sur proposition du Comité Directeur, elle fixe le montant des cotisations dues par les associations affiliées et adopte le règlement intérieur. FFG Page 5/13 L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule, après avis favorable du Bureau de la Fédération, des emprunts excédant la gestion courante. Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées au comité départemental, à la Fédération Française de Gymnastique ainsi qu’à la direction départementale du Ministère chargé des Sports. TITRE I I I – LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU ET LE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL ARTICLE 9 – Attributions Composition Le comité départemental est administré par un Comité Directeur de 24 membres qui, en tant qu’organe de droit commun, exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du comité départemental. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. Il arrête le budget et les comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale pour approbation. Il adopte tous les règlements qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Le Comité Directeur doit comprendre : - un représentant technique départemental par discipline sportive (huit au total), - un médecin ; - un délégué technique général départemental Est élu au Comité Directeur, un représentant technique départemental pour chacune des disciplines suivantes : gymnastique artistique masculine, gymnastique artistique féminine, gymnastique rythmique, trampoline / tumbling, gymnastique aérobic, gymnastique acrobatique, gymnastique pour tous (forme et loisirs), teamgym. Les postes au sein du Comité Directeur sont répartis à parité entre les hommes et les femmes. L’appréciation de la parité s’effectue sur l’ensemble des postes. ARTICLE 10 – Election – Mode de scrutin Les membres du Comité Directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées, composant le collège électoral, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire, au plus tard, le 30 septembre suivant les Jeux Olympiques. FFG Page 6/13 Ne peuvent être élues au Comité Directeur : 1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, 2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, 3° les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, 4° les cadres techniques sportifs placés auprès de la Fédération Française de Gymnastique, par l’Etat, dans le ressort territorial du comité départemental. 5° les salariés du comité départemental, titulaires d’un contrat de travail pour des missions autres que ponctuelles. Le Comité Directeur est élu au scrutin pluri nominal à deux tours. Une candidature n’est recevable que si elle est accompagnée de la présentation d’un projet sportif (profession de foi). Sont élus au premier tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Si tous les postes ne peuvent être pourvus faute de candidats, ils restent vacants. Les postes vacants ne peuvent être occupés par des candidats qui n’ont pas qualité pour les occuper. Un nouvel appel à candidature est alors effectué à l’occasion de l’assemblée générale suivante. Un candidat ne peut se présenter que dans une seule catégorie. La campagne électorale est ouverte dès la publication par la commission électorale des listes ou des candidats amis à participer au scrutin, jusqu’à la veille du scrutin minuit. ARTICLE 11 – Réunions –Validité des délibérations – Auditeurs à voix consultative Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du comité départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres au moins. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si pour des raisons majeures, le Comité Directeur ne pouvait réunir ses membres, ceux-ci seraient exceptionnellement consultés par correspondance ou lors d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) départemental (aux) placé(s) auprès de la Fédération Française de Gymnastique par l’Etat dans le ressort territorial du comité départemental assiste (nt) avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués du comité FFG Page 7/13 départemental peuvent y assister, dans les mêmes conditions, s'ils y sont autorisés par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. ARTICLE 12 - Vacance au sein du Comité Directeur En cas de vacance d’un poste au sein du Comité Directeur pour quelque cause que ce soit, le collège électoral pourvoit à son remplacement lors de la plus proche assemblée générale. ARTICLE 13 – Fin anticipée du mandat du Comité Directeur I. Tout membre absent, sans excuse valable, à trois séances consécutives, perd sa qualité de membre du Comité Directeur, sur constat de celui-ci, après que l’intéressé ait été appelé à s’expliquer. II. Le collège électoral peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : 1- le collège électoral doit avoir été convoqué à cet effet à la demande du tiers des associations affiliées, membres du comité départemental, représentant le tiers des voix, 2 – le ou les représentants des deux tiers des associations affiliées, membres du comité départemental, doivent être présentes, 3 - la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. ARTICLE 14 – Rémunération des dirigeants – Remboursement de frais Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dirigeants, sous certaines conditions, peuvent percevoir une rémunération. Sur proposition du Bureau, le Comité Directeur décide du principe de cette rémunération, de son montant et de ses bénéficiaires. Par ailleurs, le Comité Directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission départementale. ARTICLE 15 – Election du Président et du Bureau Dès l'élection du Comité Directeur, le collège électoral élit le Président du comité départemental. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. FFG Page 8/13 Après l'élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins le président, un secrétaire, un trésorier et un délégué technique général départemental. ARTICLE 16 – Fin du mandat du Président et du Bureau Le mandat du Président et celui du Bureau prennent fin avec celui du Comité Directeur. ARTICLE 17 – Attributions du Président Le Président du comité départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux en demande comme en défense. Il ne peut introduire une action en justice qu’après autorisation du Bureau, sauf en cas d’urgence. Dans cette hypothèse, il rend compte dans les meilleurs délais au Bureau des actions en justice et/ou des recours exercés. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. ARTICLE 18 – Incompatibilités avec le mandat de Président Sont incompatibles avec le mandat de Président du comité départemental les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre du directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôles du comité départemental ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés ci-dessus. Elles ne sont pas applicables lorsque la société, l’entreprise ou l’établissement en cause est entièrement détenu ou contrôlé par le comité départemental et que les fonctions susvisées sont exercées à titre non rémunéré. ARTICLE 19 – Vacance du poste de Président En cas de vacance ponctuelle du poste de Président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par intérim, par un membre du Bureau désigné par le Président ou, à défaut, par un membre du Bureau choisi par celui-ci. En cas de vacance définitive du poste de Président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. FFG Page 9/13 Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, le collège électoral élit, sur proposition du Comité Directeur, un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. TITRE I V - AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL ARTICLE 20 – La commission électorale La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des assemblées générales du comité départemental. La commission se compose de trois membres, désignés par le Comité Directeur. Ils ne peuvent appartenir au Comité Directeur. En cas de vacance d’un poste pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur procède au remplacement pour la durée du mandat restant à courir. La présidence de la commission est assurée par un membre de la commission, désigné en son sein. Les membres de la commission ne peuvent être ni candidats, ni élus départementaux sortants (administratif ou technique). Le mandat de la commission est de quatre ans. La commission est compétente pour : - réceptionner les candidatures au Comité Directeur et aux comités techniques ; - valider les candidatures aux élections du Comité Directeur et des comités techniques. A cet effet, elle établit la liste des candidats autorisés à se présenter ; - contrôler l’identité et les mandats des électeurs ; elle peut de ce fait exclure des bureaux de vote, toute personne ne remplissant pas les conditions nécessaires pour participer au vote ou perturbant son déroulement : - contrôler la régularité des opérations de vote et de dépouillement de tout scrutin se déroulant dans le cadre de l’assemblée générale départementale ; - proclamer les résultats des élections. La commission tranche, le jour du scrutin, immédiatement et sans appel, toute question relative à son organisation et à son déroulement sauf impossibilité manifeste. Elle se prononce dans les deux mois suivant sa saisine. Elle prend toute mesure utile pour assurer le bon déroulement des élections et peut se faire assister, à sa demande, par toute personne de son choix. Elle peut être saisie par : - tout candidat, le Président du comité départemental ou le Président de la Fédération Française de Gymnastique ; - tout électeur pour ce qui concerne sa capacité à voter ou le décompte du nombre de voix dont il dispose, Elle peut également s’autosaisir. Elle peut consulter tout document, entendre tout témoignage qui lui paraissent nécessaires à l’exercice de sa mission. Sa mission s’achève avec la proclamation des résultats afférents à chaque élection. Elle se prononce dans les deux mois suivant sa saisine. FFG Page 10/13 Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les élections. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique. En cas d’absence, le jour de l’assemblée générale, du Président de la commission, il est suppléé par un membre de la commission. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à l’issue des opérations ayant conduit au renouvellement des membres du Comité Directeur, du président et des comités techniques. ARTICLE 21 – Commission départementale médicale Il est institué au sein du comité départemental une commission médicale, dont les membres sont nommés par le Comité Directeur, pour une durée de quatre ans. Elle est composée de cinq membres : - le Président du comité départemental, qui assure la présidence de la commission ; - le médecin départemental; - un membre du Comité Directeur ; - un kinésithérapeute ; - le ou la délégué(e) technique départemental (e) ; Le(s) conseiller(s) technique(s) sportif(s) siège(nt) avec voix consultative. La commission médicale est chargée : a) d’assurer l’application du règlement médical de la Fédération Française de Gymnastique ; b) de mettre en place la surveillance médicale des compétitions départementales ; c) de communiquer au médecin fédéral tout problème médical rencontré au cours de la saison sportive ; d) d’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action du comité départemental en matière de surveillance médicale des licenciés. Ce bilan est communiqué au médecin fédéral. Le médecin départemental est désigné, sur proposition du Président, par le Comité Directeur. TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 22 – Ressources annuelles Les ressources annuelles du comité départemental comprennent : 1 - le revenu de ses biens, 2 - les cotisations et souscriptions de ses membres, 3 - le produit des manifestations, FFG Page 11/13 4 - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, 5 - le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, 6 - les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, 7 - le produit des rétributions perçues pour services rendus, 8 - toutes autres ressources permises par la loi. ARTICLE 23 - Comptabilité La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et au règlement financier de la Fédération. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège du comité départemental, de la direction départementale du Ministère chargé des Sports, de l'emploi des subventions reçues par le comité départemental au cours de l'exercice écoulé. Les comptes du comité départemental sont adressés, dès qu’ils sont arrêtés, au Trésorier de la Fédération qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du comité départemental. TITRE VI - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 24 – Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des associations affilées, membres du comité départemental, représentant le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pour cette assemblée. Elle est également transmise dans les mêmes délais à la Fédération Française de Gymnastique qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la Fédération. L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des voix est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze FFG Page 12/13 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Les statuts modifiés sont communiqués à la Fédération Française de Gymnastique. Ils sont examinés par le Comité Directeur de la Fédération. Ils n’entrent en vigueur qu’une fois approuvés par ce dernier. ARTICLE 25 - Dissolution L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 24 ci-dessus. ARTICLE 26 - Liquidation En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité départemental qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la Fédération ou à un autre organisme désigné par elle. ARTICLE 27 – Publicité Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération, à la direction départementale du Ministère chargé des Sports ainsi qu’au Préfet du département du siège de comité départemental. TITRE V II - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 28 - Surveillance Le Président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction du comité départemental. Ces changements sont également communiqués à la Fédération Française de Gymnastique. Les documents administratifs du comité départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de la direction départementale du Ministère chargé des Sports, du Préfet, à tout fonctionnaire accrédité par eux. FFG Page 13/13 ARTICLE 29 - Contrôle La direction départementale du Ministère chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ARTICLE 30 – Règlement intérieur Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le règlement intérieur et ses modifications n’entrent en vigueur qu’une fois approuvé par le Bureau de la Fédération. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la direction départementale du Ministère chargé des Sports et au Préfet ou au Sous-Préfet du département ou l'arrondissement où le comité départemental a son siège social. Les présents Statuts ont été adoptés lors de la consultation du Comité Départemental du Nord de Gymnastique tenue le 21 octobre 2017 à Valenciennes. Le Président La Secrétaire Daniel GADEYNE Cathy ROUSSEL
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